Législation
Une arme est acquise lorsqu'elle est achetée, reçue, héritée, louée ou empruntée.
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Selon le type d'arme, vous aurez besoin d'un contrat, d'un permis d'acquisition ou d'une autorisation exceptionnelle.
Armes soumises à déclaration (exemples : mousqueton, carabine à répétition manuelle pour la chasse, fusil de chasse)
Pour acquérir une arme soumise à déclaration ou ses éléments essentiels, il vous faut un contrat écrit. Ce contrat contient des données sur l'acquéreur, sur l'aliénateur et sur l'arme. S'il s'agit d'une arme à feu, l'aliénateur doit envoyer une copie du contrat, dans les 30 jours suivant sa conclusion, à l'office des armes du canton de l'acquéreur.
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Les ressortissants étrangers non titulaires d'une autorisation d'établissement doivent avoir un permis d'acquisition quelle que soit l'arme ou l'élément essentiel d'arme qu'ils veulent acquérir.
Armes soumises à autorisation (exemples : pistolet, revolver, carabine semi-automatique, fusil à pompe)
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Les armes soumises à autorisation et leurs éléments essentiels nécessitent un permis d'acquisition d'armes. Vous devez remplir le formulaire et le transmettre à l'autorité compétente de votre canton de domicile, respectivement au poste de la police cantonale de votre lieu de résidence.
Armes interdites (exemples : Fass 90, Fasse 57, arme à feu automatique)
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L'acquisition d'une arme interdite nécessite une permis exceptionnel. L'acquisition est possible pour les tireurs sportifs, les collectionneurs et les musées. Vous devez remplir le formulaire et le transmettre à l'autorité compétente de votre canton de domicile, respectivement au poste de la police cantonale de votre lieu de résidence.
Les tireurs sportifs devrons confirmer spontanément après 5 ans et 10 ans, leur appartenance à une société de tir ou leurpratique régulière du tir (soit 5 séances de tirs en 5 ans)
Pour tous renseignements complémentaires, vous pouvez consulter le site Internet de l'Office fédéral de la police fedpol.
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La brochure "les armes en bref" propose un récapitule simple et clair également.
Pour les plus assidus, il y a la loi fédérale sur les armes.